C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Une diplopie en position primaire corrigée par l’occlusion d’un oeil est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier donné lorsque la vision de cet oeil est nécessaire pour satisfaire aux exigences d’acuité, de champ visuel ou de binocularité requises pour la conduite de ce véhicule.

D. 32-89, a. 16.